Accord de sous-traitance des données (DPA)

1. Parties et portée

Le présent accord est conclu entre le Client, responsable de traitement, et IB Agence (Isaac Boursali, entrepreneur individuel, SIREN 106172067), sous-traitant. Il s'applique dès lors qu'IB Agence traite des données personnelles pour le compte du Client, notamment lorsqu'elle héberge un site comportant un formulaire ou tout dispositif collectant des données de visiteurs. L'acceptation des conditions générales de vente emporte acceptation du présent accord. Une version signée peut être établie à la demande de l'une des parties.

2. Objet, nature et finalité du traitement

IB Agence traite les données pour les seuls besoins de l'hébergement, de la mise en ligne, de la sauvegarde et de la maintenance du site du Client, ainsi que de l'acheminement des messages adressés par les visiteurs via les formulaires du site. Le traitement consiste à héberger, conserver, sauvegarder, transmettre et, le cas échéant, supprimer ces données. Sa durée correspond à celle de la prestation d'hébergement ou de maintenance.

3. Données et personnes concernées

Les données traitées sont celles que les visiteurs transmettent via le site du Client, typiquement des données de contact : nom, adresse e-mail, numéro de téléphone et contenu des messages. Les personnes concernées sont les visiteurs, prospects et clients du Client. IB Agence ne traite aucune donnée sensible pour le compte du Client, sauf instruction écrite spécifique et licite de ce dernier.

4. Obligations d'IB Agence (sous-traitant)

IB Agence s'engage à ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, y compris pour les transferts hors Union européenne, et à l'informer si une instruction lui paraît contraire à la réglementation. Elle garantit la confidentialité des données et veille à ce que les personnes autorisées à les traiter soient soumises à une obligation de confidentialité. Elle met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées prévues à l'article 32 du RGPD pour assurer la sécurité des données. Elle aide le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées, ainsi qu'au respect de ses obligations de sécurité, de notification de violation et d'analyse d'impact. Au terme de la prestation, elle supprime ou restitue au Client l'ensemble des données, au choix du Client, et détruit les copies existantes sauf obligation légale de conservation. Elle met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permet la réalisation d'audits raisonnables.

5. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise IB Agence à recourir, pour l'exécution de la prestation, aux sous-traitants ultérieurs suivants : Contabo GmbH (Allemagne) pour l'hébergement, Cloudflare pour la diffusion et la sécurité, Resend pour l'acheminement des e-mails, et Google (Agenda et Meet) pour l'organisation des rendez-vous. IB Agence impose à ces sous-traitants des obligations de protection équivalentes à celles du présent accord. Elle informe le Client de tout projet d'ajout ou de remplacement d'un sous-traitant ultérieur, le Client pouvant s'y opposer pour un motif légitime.

6. Localisation et transferts

Les données sont hébergées sur des serveurs situés dans l'Union européenne. Lorsqu'un sous-traitant ultérieur est susceptible de traiter des données en dehors de l'Union européenne, le transfert est encadré par les garanties appropriées prévues par le RGPD, notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

7. Violation de données

IB Agence notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, et lui communique les informations utiles pour lui permettre, le cas échéant, de notifier la violation à l'autorité de contrôle et aux personnes concernées dans les délais qui lui incombent.

8. Obligations du Client (responsable de traitement)

Le Client est responsable des données qu'il collecte via son site. Il garantit disposer d'une base légale pour ces traitements, fournir aux personnes concernées l'information requise, recueillir les consentements nécessaires et documenter ses instructions. Il s'abstient de collecter, via les dispositifs hébergés par IB Agence, des données excessives ou des données sensibles sans base légale appropriée.

9. Durée et fin

Le présent accord produit ses effets pendant toute la durée de la prestation impliquant un traitement de données pour le compte du Client. À son terme, les modalités de restitution ou de suppression prévues à l'article 4 s'appliquent.

Dernière mise à jour : juin 2026. Retour à l'accueil