Conditions générales de vente et de prestation

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») encadrent la vente de prestations de création, de refonte, d'hébergement et de maintenance de sites internet, ainsi que de développement d'applications et d'outils sur mesure, par IB Agence (le « Prestataire »), dont l'identité et les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales, à ses clients (le « Client »). Elles s'appliquent à tout Client professionnel ; lorsque le Client a la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation, les stipulations protectrices que ce code rend impératives priment sur toute clause contraire des présentes. Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client, notamment ses propres conditions d'achat. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes clauses ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

2. Devis, commande et formation du contrat

Chaque prestation fait l'objet d'un devis ou d'une description d'offre précisant le périmètre, les livrables et le prix. Le devis est valable trente (30) jours. Le contrat est formé lors de l'acceptation du devis par le Client, par signature, par accord écrit (y compris par voie électronique ou par message), ou par tout paiement, total ou partiel. Toute prestation engagée à la demande du Client avant signature formelle vaut commande ferme et acceptation des présentes CGV. Avant de conclure, le Client reconnaît avoir reçu de façon claire et compréhensible les informations précontractuelles prévues par la loi : caractéristiques essentielles de la prestation, prix, modalités de paiement et d'exécution, durée et conditions de résiliation.

3. Prix et taxes

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils correspondent strictement au périmètre décrit au devis ou à l'offre acceptée. La taxe sur la valeur ajoutée est, le cas échéant, appliquée au taux en vigueur au jour de la facturation ; lorsque le Prestataire relève du régime de la franchise en base, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur la facture et aucune TVA n'est due. Toute autre taxe, redevance ou prestation non expressément incluse reste à la charge du Client. Le Prestataire peut réviser ses tarifs à tout moment ; les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

4. Prestations supplémentaires

Toute demande sortant du périmètre défini au devis constitue une prestation supplémentaire. Sont notamment considérés comme prestations supplémentaires, sans que cette liste soit limitative : les pages ou rubriques additionnelles, les fonctionnalités non prévues, la fourniture ou la rédaction de contenus et de visuels, les séries de retouches au-delà de celles incluses, les modifications après mise en ligne, les demandes urgentes, les déplacements, la reprise de contenus existants et toute intervention rendue nécessaire par un élément fourni ou modifié par le Client. Le Prestataire se réserve le droit de facturer toute prestation supplémentaire, sur la base d'un devis complémentaire ou de son tarif horaire en vigueur. Aucune prestation supplémentaire n'est due tant qu'elle n'a pas été acceptée et réglée selon les modalités convenues.

5. Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire, les prestations sont payables à la commande. Selon la formule choisie, le paiement peut prendre la forme d'un règlement unique, d'un acompte suivi d'un solde, ou d'un abonnement périodique. Les paiements sont effectués par carte bancaire via le prestataire de services de paiement sécurisé Stripe Payments Europe ; les données de carte sont saisies sur l'interface sécurisée de ce prestataire et ne sont ni traitées ni conservées par le Prestataire.

Toute somme versée à titre d'acompte constitue un acompte au sens de l'article 1590 du Code civil : elle engage définitivement les deux parties à conclure et ne constitue pas des arrhes ; le Client ne peut s'en départir par simple abandon de la somme versée.

6. Reconduction des abonnements et information préalable

Pour les formules comprenant une bascule différée, le Client règle la prestation initiale à la commande, puis, à l'issue d'une période de douze (12) mois et sauf résiliation notifiée avant ce terme, le service se poursuit automatiquement sous forme d'un abonnement de maintenance et d'hébergement, prélevé périodiquement sur le moyen de paiement enregistré. Le Client est informé de cette bascule à la souscription et l'accepte expressément en acceptant les présentes CGV.

Lorsque le Client est un consommateur ou un non-professionnel, le Prestataire l'informe, par écrit et au plus tard un (1) mois avant le terme autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation. À défaut, le Client peut résilier librement et sans frais l'abonnement reconduit à tout moment à compter de la date de reconduction, dans les conditions de l'article L215-3 du même code.

7. Retard de paiement

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire sur justification. En cas d'impayé, le Prestataire peut suspendre l'ensemble de ses prestations, y compris l'hébergement et l'accès au site, après simple mise en demeure restée sans effet, sans que cette suspension n'ouvre droit à indemnité au profit du Client.

8. Délais

Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens quant à leur respect. Sauf lorsque la loi l'interdit, aucun retard ne peut donner lieu à pénalité, retenue, annulation ou indemnité à la charge du Prestataire. Les délais sont automatiquement prolongés en cas de retard du Client dans la fourniture des éléments nécessaires (contenus, accès, validations) ou de demande de modification en cours de réalisation.

9. Obligations et garanties du Client

Le Client fournit en temps utile l'ensemble des éléments nécessaires à la prestation. Il garantit détenir tous les droits sur les contenus qu'il transmet (textes, images, logos, marques, bases de données) et être autorisé à les exploiter. Le Client garantit le Prestataire contre tout recours, réclamation ou condamnation d'un tiers se rapportant aux contenus ou instructions qu'il a fournis, et prendra à sa charge les conséquences financières de tout litige en résultant, y compris les frais de défense. Le Client est seul responsable de l'exactitude, de la licéité et de la mise à jour des informations publiées sur son site.

10. Propriété intellectuelle

Les livrables restent l'entière propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral du prix. La cession des droits d'exploitation sur les éléments spécifiquement créés pour le Client n'intervient qu'après encaissement complet des sommes dues. Les composants génériques, briques de code, modèles, bibliothèques et savoir-faire mis en œuvre par le Prestataire demeurent sa propriété ; le Client en reçoit, après paiement, une licence d'utilisation non exclusive et non cessible pour les besoins de son site. Le Prestataire conserve le droit de mentionner la réalisation et de la présenter dans ses références commerciales, sauf opposition écrite du Client.

11. Nom de domaine

Lorsque le Prestataire réserve ou renouvelle un nom de domaine pour le compte du Client, ce nom de domaine est enregistré au bénéfice du Client, qui en est le titulaire. Sa réservation et son maintien supposent le paiement des sommes correspondantes ; à défaut de règlement ou en cas de résiliation, le Prestataire n'est pas tenu de renouveler le domaine et celui-ci peut expirer. À la demande écrite du Client et après règlement de toute somme due, le Prestataire effectue les démarches raisonnables pour transférer la gestion du domaine vers le Client ou le bureau d'enregistrement qu'il désigne.

12. Hébergement, maintenance et référencement

Lorsqu'ils sont inclus, l'hébergement et la maintenance sont fournis dans le cadre d'une obligation de moyens. Le Prestataire ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du service et ne saurait être tenu responsable des interruptions imputables aux opérateurs techniques, hébergeurs, registraires ou plateformes tierces, ni des cas de force majeure. Les prestations de référencement constituent une obligation de moyens : aucun positionnement, classement ou volume de trafic n'est garanti, ces résultats dépendant d'algorithmes de tiers que le Prestataire ne maîtrise pas.

13. Garantie de conformité

Le Prestataire s'engage à fournir des prestations conformes au périmètre décrit au devis ou à l'offre acceptée. Le Client signale toute non-conformité apparente dans un délai raisonnable suivant la livraison, afin qu'elle soit corrigée. Lorsque le Client est un consommateur, il bénéficie en outre des garanties légales applicables aux contenus et services numériques prévues par les articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés ; ces garanties s'appliquent indépendamment des présentes CGV.

14. Durée, résiliation et réversibilité

Les abonnements de maintenance et d'hébergement sont conclus sans engagement de durée et se renouvellent par périodes successives. Chaque partie peut y mettre fin moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par écrit, avec effet à la fin de la période en cours ; le Client consommateur ou non-professionnel peut résilier dans les conditions plus favorables que la loi lui réserve. La résiliation entraîne la cessation des prestations associées, notamment l'hébergement et la maintenance. Les sommes déjà versées au titre de prestations exécutées restent acquises au Prestataire. Pendant les trente (30) jours suivant la fin du contrat, et après règlement de toute somme due, le Prestataire remet au Client, à sa demande écrite, une copie des fichiers de son site afin d'en permettre la reprise.

15. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d'un manquement qui lui est exclusivement imputable. En tout état de cause, le montant total de la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant des sommes effectivement réglées par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont exclus, dans la mesure permise par la loi, tous dommages indirects, notamment toute perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de bénéfice, de données, de clientèle ou d'image. Le Prestataire n'est pas responsable des contenus fournis par le Client ni des conséquences de leur publication. Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol, en cas de dommage corporel, ni dans les autres cas où la loi les interdit, notamment à l'égard du Client consommateur.

16. Droit de rétractation

Lorsque le Client est un consommateur, ou un professionnel employant cinq (5) salariés ou moins dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale, il bénéficie, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, conformément aux articles L221-3, L221-18 et suivants du Code de la consommation. Le Client exerce ce droit, sans avoir à se justifier, au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à [email protected]. Lorsque le Client demande expressément que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît qu'il devra régler le montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu'à la communication de sa rétractation, et que son droit de rétractation est perdu dès lors que la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai.

17. Données personnelles et sous-traitance

Le traitement par le Prestataire des données personnelles relatives au Client et à la prospection est décrit dans la politique de prospection et de protection des données. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, qu'il exerce auprès de [email protected], et peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Lorsque, dans le cadre de l'hébergement ou de la maintenance, le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client (par exemple les messages reçus via un formulaire du site), il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement général sur la protection des données. Il ne traite ces données que sur instruction documentée du Client et pour les seuls besoins du service, veille à leur sécurité et à la confidentialité, n'a recours à un sous-traitant ultérieur qu'avec l'information du Client, et supprime ou restitue ces données au terme du contrat. Ces obligations sont détaillées dans l'accord de sous-traitance des données (DPA), qui forme une annexe des présentes ; une version signée peut être établie à la demande de l'une des parties.

18. Réclamation et médiation

Toute réclamation est adressée à [email protected] ; le Prestataire s'efforce d'y répondre dans les meilleurs délais et de rechercher une solution amiable. Les prestations s'adressant à des professionnels pour les besoins de leur activité, le dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation n'a pas vocation à s'appliquer. Dans l'hypothèse où le Client serait un consommateur au sens du droit applicable, il pourrait, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de l'article 21.

19. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement.

20. Nullité partielle

Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et effet.

21. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend. À défaut, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Cette attribution de compétence ne s'applique pas au Client consommateur, à l'égard duquel les règles légales de compétence territoriale demeurent applicables.

Annexe : formulaire type de rétractation

À l'attention d'IB Agence, [email protected]. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous : nature de la prestation, date de commande, nom du Client, adresse du Client, signature (uniquement en cas de notification sur papier), date. À compléter et à renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat.

Dernière mise à jour : juin 2026. Retour à l'accueil